Quel est le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

Vous souhaitez faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement ? Dans ce cas, vous devez formuler une offre d’achat au vendeur. Cette proposition atteste de votre intérêt pour le bien immobilier et précise les conditions souhaitées pour la transaction immobilière.

Lorsque le propriétaire accepte cette offre de prix, un avant contrat ou compromis de vente doit être signé entre les deux parties. Ce document scelle l’accord entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne le prix et les conditions de vente. Mais quel délai s’écoule entre cette offre d’achat et la signature du compromis de vente ? Voici comment se déroulent les étapes suivantes du processus de vente.

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Quelle est la durée d'une offre d'achat ?

Première étape lors d’un processus de vente, l’offre d’achat correspond à une proposition formelle d’acquérir le bien immobilier. Rédigée par écrit par l’acheteur, elle est transmise au vendeur qui étudiera le prix et les conditions proposées.

Qui détermine la durée de l'offre d'achat ?

L’acheteur transmet son offre d’achat au vendeur. C’est donc lui qui détermine la durée de l’offre d’achat. Sa lettre contient le prix et les conditions de vente mais aussi la durée de validité de cette proposition. Il décide donc à quel moment cette proposition devient caduque.

Comment est fixée la durée de l'offre d'achat ?

Pour connaître le délai entre une offre d’achat et la signature du compromis de vente, il faut tout d’abord connaître la durée de validité de cette proposition. Le délai de réflexion accordé au vendeur va impacter la suite du processus de vente.

Le propriétaire peut étudier toutes les offres obtenues et prendre le temps pour donner sa réponse. Le vendeur est en droit d’accepter l’offre de prix, de la refuser, ou d’émettre une contre-proposition.

Une fois que la date indiquée dans l’offre d’achat est dépassée, cette proposition devient caduque. Même si elle est acceptée par le vendeur après cette date, les deux parties ne sont pas engagées. Le vendeur, de son côté, n’est engagé qu’à partir du moment où il accepte l’offre de prix reçue.

A lire : Comment fonctionne le délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente ? 

Quelle est la durée moyenne d'une offre d'achat ?

La durée moyenne d’une offre d’achat est comprise entre 7 et 15 jours. Toutefois, il est possible de laisser un délai plus important au vendeur avant de donner sa réponse. En général, l’offre d’achat possède une durée de validité minimum de 7 jours.

La lettre transmise contient donc une clause indiquant jusqu’à quelle date la présente proposition est valable.

L’acquéreur a également la possibilité de ne pas mettre de durée de validité dans son offre d’achat. Ce choix lui laisse la liberté de se rétracter à tout moment, tant que le vendeur ne s’est pas manifesté.

Toutefois, ce dernier peut prendre beaucoup plus de temps pour prendre une décision, laissant l’acheteur dans l’incertitude.

Quel est le délai entre le compromis et la promesse de vente ?

Le propriétaire du bien immobilier vient d’accepter l’offre d’achat. La prochaine étape consiste à signer le compromis de vente.

Cet avant-contrat formalise l’accord entre les deux parties, au niveau du prix et des conditions de vente.

Ce document est utile à l’acquéreur pour solliciter un prêt immobilier auprès d’une banque.

À quoi correspond la période entre l'offre d'achat et le compromis de vente ?

Le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente peut être long. Aucun encadrement n’existe pour ce délai donc elle est variable pour chaque vente immobilière.

La période qui s’écoule entre la transmission de l’offre d’achat et la signature du compromis de vente peut donc s’exprimer en semaines ou en mois.

L’acheteur est d’ailleurs en droit d’ajouter une clause expiratoire concernant la signature de cet avant-contrat. Si le vendeur a accepté l’offre, il a également accepté la date butoir fixée.

Cette date doit être respectée et le compromis de vente doit être signé dans les délais impartis.

Le délai dépend de l'avant-contrat

Le délai entre l’offre de l’acheteur et la signature du compromis de vente dépend si cet acte est signé chez un notaire ou sous seing privé.

Lorsque l’avant-contrat est rédigé par un notaire, la prise de rendez-vous peut rallonger ce délai.

En effet, acheteur comme vendeur devront attendre une disponibilité de cet officier public.

Si la période qui sépare ces deux étapes est un peu plus longue, la vérification du notaire assure que le compromis de vente est conforme à la règlementation en vigueur.

Pour raccourcir ce délai, vous pouvez opter pour une signature sous seing privé. Toutefois, vous ne bénéficiez pas de l’expertise et de l’accompagnement d’un notaire.

Quel droit de rétractation pour l'acquéreur ?

Tant que l’offre d’achat n’a pas été acceptée par le vendeur, l’acquéreur peut se rétracter à tout moment. Il informe simplement le propriétaire du bien immobilier de sa décision.

En revanche, une fois l’acceptation de cette offre d’achat, les règles sont différentes. Les deux parties sont en effet tenues de mener la vente à son terme.

Le propriétaire du bien immobilier ne peut plus accepter d’autre proposition d’un autre acquéreur.

L’acheteur, de son côté, dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter une fois le compromis de vente signé.

Ce délai de rétractation permet à l’acquéreur de réfléchir à la portée de son engagement et de savoir s’il souhaite réellement finaliser cette vente immobilière.

Peut-on faire une offre d'achat sans délai ?

L’offre d’achat n’est pas encadrée par la loi.

Toutefois, pour protéger les deux parties, mieux vaut que cette proposition soit formulée par écrit. Ce document pourra servir de preuve juridique en cas de besoin.

L’acquéreur a la liberté de ne pas indiquer de durée de validité dans son offre d’achat. En revanche, s’il précise une date butoir, il doit laisser au vendeur le temps de donner sa réponse.

Si l’acheteur décide de ne pas ajouter de délai de validité à son offre, il peut se rétracter librement.

Le vendeur dispose de plus de temps pour prendre une décision mais il prend le risque que cette proposition d’achat soit retirée.