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La promesse de vente correspond à un contrat signé entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une transaction immobilière. Lorsque cet avant-contrat est signé, le propriétaire du bien immobilier s’engage à réserver la vente à l’acheteur.
La promesse unilatérale de vente peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire. Dans ce cas, une déclaration aux impôts s’impose dans un délai de 10 jours après la signature par les deux parties. Ce document précise les éléments suivants :
Pour conclure la vente, l’acheteur doit lever l’option d’achat avant la fin de la date de validité de la promesse. Dans le cas contraire, le vendeur peut proposer son bien immobilier à un autre acquéreur.
La signature de la promesse de vente indique que le vendeur s’engage à réserver la vente de son bien immobilier à un acquéreur en particulier. Pendant le délai définitif, il ne peut le céder à un tiers. On parle de promesse unilatérale de vente car l’acheteur de son côté ne s’engage pas à finaliser la transaction. Il ne faut donc pas confondre cet avant-contrat avec le compromis de vente qui engage les deux parties.
En général, le délai de réservation est compris entre deux et trois mois. En échange, le propriétaire peut demander le versement d’une indemnité d’immobilisation. Cette somme correspond à 10 % du prix de vente. Si la transaction n’est pas finalisée, le vendeur conserve ce paiement. Si elle est menée jusqu’à son terme, cet acompte est déduit du prix de la vente.
Lorsque le vendeur décide d’acheter, il lève donc l’option. Dans le cas contraire, il renonce à cette option. Une fois que l’acquéreur prend cette décision, aucune des deux parties ne peut renoncer à la vente.
La promesse et le compromis de vente correspondent à deux documents différents avec des conséquences diverses. En effet, le compromis vaut vente.
Une fois signé, ce contrat engage l’acquéreur et le vendeur à finaliser la vente.
Si l’une des deux parties souhaite se rétracter, l’autre peut saisir la justice pour l’obliger à tenir son engagement. Il peut même réclamer des dommages et intérêts.
Le compromis et la promesse de vente correspondent tous les deux à des avant-contrats qui détaillent les modalités d’une vente. Ces documents précisent le prix de vente, le type de financement ainsi que la signature de l’acte authentique.
La promesse unilatérale de vente est considérée comme moins contraignante que le compromis de vente. Toutefois, il reste dans l’obligation de verser une indemnité d’immobilisation au vendeur.
Le versement de cette indemnité offre une garantie au vendeur. En effet, seuls les acquéreurs réellement intéressés seront prêts à payer cette somme. Toutefois, le compromis de vente offre plus de sécurité puisqu’aucune rétractation n’est possible. De plus, si l’acheteur ne donne plus de signe de vie, le vendeur devra attendre la fin de la durée d’immobilisation avant de proposer son bien immobilier à un autre acquéreur.
Lorsque vous signez ce contrat devant un notaire, cet officier public décide du type adapté à la transaction immobilière. Dans une zone tendue, la promesse de vente est plus adaptée pour remettre en vente le logement si l’acheteur se désiste.
Une fois signée, la promesse de vente garantit à l’acheteur une option d’achat exclusive. En effet, le vendeur réserve obligatoirement cette vente à l’acheteur qui a signé cet avant-contrat.
En somme, la promesse de vente correspond au premier engagement entre les deux parties. Ensuite, la signature de l’acte authentique de vente permet de fixer les modalités de la transaction immobilière de façon définitive.
Dans le cadre d’une promesse de vente, l’acheteur peut se rétracter mais cette décision peut lui coûter cher. En plus de la perte de l’indemnité d’immobilisation, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur. Le montant peut correspondre à 20 % du prix de vente. Le vendeur peut également obtenir une vente forcée en s’adressant au tribunal de grande instance.
Toutefois, l’acheteur peut se rétracter si ce désistement fait suite à la réalisation d’une des clauses suspensives incluses dans la promesse de vente. Il peut alors se désengager et récupérer son indemnité d’immobilisation.
Une fois que la promesse de vente est signée, l’acheteur dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter.
Pendant ce délai, la rétractation, peut avoir lieu sans aucune justification. L’acquéreur récupère donc la somme versée au vendeur. En revanche, une fois ce délai dépassé, il ne peut plus se rétracter librement.
La réalisation d’une vente peut être soumise à la réalisation de conditions suspensives. La promesse de vente inclue des évènements futurs et inopinés, indépendants de la volonté des parties, qui peuvent remettre en question la finalisation de la transaction immobilière :
Lorsqu’une des clauses suspensives intervient, le vendeur et l’acquéreur ne sont plus engagés. Ils peuvent reprendre leur liberté. L’indemnité d’immobilisation est restituée au bénéficiaire de la promesse de vente.
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