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Vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Avant de devenir l’officiel propriétaire, vous signez un compromis ou une promesse de vente. Cet avant-contrat contient une condition suspensive de prêt. En quoi consiste-t-elle ? Quel est le délai maximal d’application ? Nous vous expliquons tout sur le sujet.
La clause suspensive permet à l’acheteur de suspendre une vente immobilière sans pénalité. Lorsque certaines conditions ne sont pas réunies, il est en droit de se rétracter sans avoir à dédommager le vendeur. Les clauses suspensives doivent être présentes dans l’avant-contrat pour être officielles.
La condition suspensive d’obtention de prêt est la plus couramment utilisée dans le cadre d’un compromis ou d’une promesse de vente. D’autres clauses de ce type peuvent être prévues dans l’avant-contrat afin de prévoir tous les cas de figure.
Dès lors que l’acheteur a recours à un crédit immobilier pour financer son achat, une clause spécifique doit être ajoutée à l’avant-contrat. Elle permet à l’acquéreur de se rétracter si la banque refuse sa demande d’emprunt.
Il est donc protégé car il pourra annuler la vente s’il n’obtient pas le financement escompté.
Pour être valable, cette condition suspensive doit mentionner les points suivants :
Cette condition suspensive de prêt protège l’acquéreur qui peut mettre fin à la vente s’il n’obtient pas les fonds nécessaires. Les sommes versées en tant que dépôt de garantie lui sont donc remboursées. Cette clause protège également le vendeur.
Ce n’est que lorsque la condition suspensive est remplie que la vente peut être annulée. L’acquéreur ne peut y recourir en dehors du cadre précisé dans l’avant-contrat. Pour pouvoir l’invoquer, l’acheteur doit transmettre des preuves de refus de prêt de la part des banques.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois. En général, l’acheteur dispose d’un délai compris entre 45 et 60 jours pour monter son dossier de financement et obtenir une réponse positive de la part d’une banque.
Il doit donc faire vite car il doit recevoir l’offre de prêt et les fonds avant la fin de ce délai. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée par le vendeur.
Dans l’avant-contrat, cette clause suspensive doit être d’au moins 30 jours. Ce délai devra être mis à profit pour obtenir un financement.
Le recours à un courtier en crédit immobilier peut être préférable pour monter un dossier convaincant et obtenir une offre de prêt auprès de ses partenaires bancaires.
Lorsque l’acheteur reçoit la réponse de la banque, il doit savoir quelle est la suite à donner pour la transaction immobilière :
En dehors de la clause relative à l’obtention de prêt, l’avant-contrat peut posséder d’autres conditions suspensives.
Lorsqu’elles sont présentes dans le compromis ou la promesse de vente, elles peuvent être invoquées par l’une ou l’autre partie.
Selon l’adresse du bien immobilier, la commune peut jouer son droit de préemption. Dans ce cas, elle est prioritaire sur la vente. Il en est de même si le logement possède un locataire. Il peut proposer une offre d’achat en priorité.
Cette clause suspensive précise donc que la vente aura lieu uniquement si aucun droit de préemption n’est utilisé. Dans le cas contraire, l’engagement entre les deux parties est annulé. Les sommes versées en dépôt de garantie sont restituées.
Si l’acheteur possède un autre bien immobilier, il peut ajouter une clause suspensive qui prévoit la vente préalable de ce logement. En effet, cette vente peut être nécessaire puisque les fonds serviront justement à financer ce nouvel achat.
Le défaut de vente doit être constaté par un agent immobilier ou un notaire pour que la clause suspensive puisse être invoquée.
Avec l’accord du vendeur, vous pouvez même prévoir l’ajout d’une condition suspensive en cascade. Cette clause stipule que la vente sera annulée si l’ancien logement n’est pas vendu dans le délai imparti à un montant équivalent au prix de vente de ce nouveau bien immobilier.
Pour toute vente immobilière, le propriétaire doit transmettre un ensemble de diagnostics en fonction de la date de construction du bien immobilier. Diagnostic de performance énergétique (DPE), plomb, amiante, ces rapports renseignent sur l’état du logement.
Si ces diagnostics ne sont pas établis à temps et présentés à l’acheteur, la vente peut être annulée. Si un des rapports d’un diagnostiqueur professionnel révèle la présence de défauts, des travaux de mise en conformité doivent avoir lieu dans les meilleurs délais.
Dans le cas contraire, la vente peut être repoussée ou même annulée.
Lorsque cette condition suspensive est ajoutée à l’avant-contrat, l’acquéreur se réserve le droit d’annuler la vente s’il découvre des servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique. Il peut invoquer cette clause s’il existe un droit de passage ou une servitude de vue liée à son bien.
Lorsque vous achetez un terrain, vous pouvez ajouter une condition suspensive liée à l’obtention d’un permis de construire. Cette protection est préférable si l’acheteur prévoit de construire sa maison.
Sans cette autorisation administrative, il ne pourra pas concrétiser son projet. Il pourra donc annuler la vente sans pénalité.
En accord avec le propriétaire, la vente peut être soumise à la réalisation de travaux. En leur absence, la condition suspensive entre en jeu. Bien entendu, pour protéger les deux parties, la nature des travaux à réaliser doit être précisée.
Ces indications permettent de savoir précisément quand cette clause suspensive peut être invoquée.
L’acheteur peut décider de transformer le local commercial en logement. Dans ce cas, une clause suspensive peut être intégrée au compromis de vente.
Si sa demande d’autorisation administrative est refusée, la vente pourra être annulée sans pénalité.
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